Guide de la succession

1er ordre — Les descendants

Enfants (y compris adoptés), petits-enfants, arrière-petits-enfants. Ils se partagent la succession à parts égales entre enfants de même rang.

2e ordre — Parents et collatéraux privilégiés

Père et mère, frères et sœurs (et leurs descendants). Si pas d'enfants, les parents prennent 1/4 chacun et les frères/sœurs le reste.

3e ordre — Ascendants ordinaires

Grands-parents, arrière-grands-parents. Héritent seulement en l'absence d'enfants et de parents/frères/sœurs.

4e ordre — Collatéraux ordinaires

Oncles, tantes, cousins (jusqu'au 6e degré). Héritent en dernier recours, en l'absence de tous les ordres précédents.

En ligne directe descendante

Les enfants d'un enfant prédécédé se partagent la part que leur parent aurait reçue. Exemple : si votre fils décède avant vous, ses enfants (vos petits-enfants) se partagent la moitié de votre succession qui revenait à leur parent.

En ligne collatérale (frères et sœurs)

La représentation s'applique aussi aux enfants d'un frère ou d'une sœur prédécédés. Ils héritent à la place de leur parent, dans la part qui aurait été la sienne.

Effet sur le partage

La représentation s'opère « par souche » : on divise la succession en autant de parts que d'enfants vivants ou représentés, puis on répartit dans chaque souche. Une souche avec plusieurs enfants ne reçoit pas plus qu'une souche avec un seul enfant.

En présence d'enfants (communs ou non)

Le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Ce choix doit être fait dans les 3 mois suivant le décès (à défaut, il est réputé avoir opté pour l'usufruit).

Sans enfant, avec parents

Le conjoint hérite de 1/2. Les parents du défunt prennent 1/4 chacun.

Sans enfant, sans parent

Le conjoint hérite de la totalité de la succession.

Droits sur le logement

Droit temporaire d'habitation (1 an gratuit dans le logement principal) et droit viager d'habitation (à vie, sur le logement principal, sous conditions).

Exonérations particulières

Veuf/vveve sans enfant : exonération totale si résidence commune. Frère/sœur célibataire, veuf(vve), handicapé(e), et âgé(e) de plus de 50 ans : exonération totale sous conditions.

Primes versées avant 70 ans

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Cet abattement est propre à chaque bénéficiaire, pas par contrat.

Primes versées après 70 ans

Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus). Au-delà, les gains sont exonérés mais les primes sont taxées aux droits de succession ordinaires.

Clause standard (« mes héritiers »)

Désigne les héritiers légaux par défaut. Problème : le capital retombe dans la succession et est soumis aux droits ordinaires. À éviter.

Clause nominative (« mon conjoint X né le… »)

Désigne nommément le bénéficiaire. Le capital est versé hors succession, avec l'abattement de 152 500 € (ou exonération totale pour le conjoint/PACS). Recommandé.

Clause démembrée (« mon conjoint en usufruit, mes enfants en nue-propriété »)

Le conjoint reçoit l'usufruit (peut utiliser le capital), les enfants la nue-propriété. Au décès du conjoint, les enfants récupèrent la pleine propriété sans taxation. Optimisation fiscale puissante.

Clause avec acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire accepte la clause de son vivant (avec l'accord du souscripteur). Le souscripteur ne peut plus racheter le contrat ni modifier la clause. Sécurise la transmission mais fige le contrat.

Clause avec représentation (« mes enfants vivants ou représentés »)

Si un enfant prédécède, ses propres enfants (petits-enfants du souscripteur) reçoivent sa part. Évite que la part d'un enfant prédécédé ne soit perdue.

Testament olographe

Entièrement écrit, daté et signé de votre main, sur papier libre. Gratuit, mais exige des précautions (conservation, risque de perte). Le plus courant et le plus simple à modifier.

Testament authentique

Reçu par deux notaires (ou un notaire et deux témoins), dicté et contresigné. Incontournable dans certains cas (testament partage, personne sous tutelle). Plus sûr et plus difficile à contester, mais payant.

Testament mystique

Écrit par vous ou un tiers, présenté clos et scellé à un notaire en présence de témoins. Rare en pratique, mais utile pour combiner secret et authenticité.

Testament international

Forme standardisée (convention de Washington) pour les personnes avec des liens dans plusieurs pays. Facilite la reconnaissance à l'étranger.

Clause d'inaliénabilité

Interdit la vente d'un bien désigné, limitée à 10 ans sauf motif légitime et compensation. Utile pour préserver un bien de famille.

Clause de retour

Le bien revient au donateur (ou à ses héritiers) en cas de prédécès du donataire sans descendants. Évite que le bien ne passe dans une autre famille.

Clause d'exclusion du rapport

Exclut une donation du rapport successoral. Le donataire conserve le bien sans réintégration dans la masse à partager.

Clause de substitution

Désigne un second légataire si le premier renonce ou prédécède. Garantit que le bien reviendra à la personne de votre choix quoi qu'il arrive.

Clause de répartition inégale

Attribue des parts différentes entre héritiers, dans la limite de la quotité disponible. Permet d'avantager un enfant qui s'est occupé de vous, par exemple.

Principe : loi de la dernière résidence habituelle

La succession est régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français résidant en Espagne au moment du décès : la loi espagnole s'applique à l'ensemble de la succession (biens en France et à l'étranger).

Option pour la loi nationale (art. 22)

Le défunt peut, par testament ou par déclaration devant notaire, choisir la loi de sa nationalité. Un Français vivant en Allemagne peut opter pour la loi française. Cette option doit être expresse.

Immeubles à l'étranger

Contrairement à l'ancien droit (qui appliquait la loi du lieu de l'immeuble), le règlement européen unifie : la loi de la résidence habituelle s'applique à tous les biens, meubles et immeubles, quelle que soit leur localisation.

Certificat successoral européen

Document uniforme reconnu dans tous les États membres, qui prouve la qualité d'héritier et le pouvoir de gestion. Utile pour débloquer des comptes ou transférer des biens à l'étranger sans procédure locale supplémentaire.

Fiscalité des non-résidents

Les biens situés en France sont soumis aux droits de succession français. Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition. Attention : les abattements français (100 000 € parent-enfant) ne s'appliquent que si le défunt ou l'héritier réside dans un État coopératif (art. 884 A CGI).

Testament international

Forme standardisée (convention de Washington de 1973) reconnue dans de nombreux pays. Facilite la reconnaissance du testament à l'étranger. Complète mais ne remplace pas le testament olographe ou authentique.

Legs universel

Vous lèguez la totalité de votre succession à une ou plusieurs personnes.

Legs à titre universel

Vous lèguez une quote-part de la succession (ex: 1/3, la moitié…).

Legs particulier

Vous lèguez un bien précis (ex: un bien immobilier, une somme d'argent, un objet).

Legs résiduel

Vous lèguez à une personne ce qui reste d'un bien après le décès du premier légataire qui en avait la jouissance. Utile pour organiser une succession en deux temps (ex: conjoint, puis enfants).

Legs graduel

Vous chargez le premier légataire de conserver le bien et de le transmettre à un second légataire à son décès. Proche du legs résiduel, mais avec une obligation de transmettre la chose elle-même.

Legs avec charge

Vous lèguez un bien à charge pour le légataire d'exécuter une obligation (ex: verser une rente à une personne, entretenir un animal, préserver un bien de famille).

Droit temporaire d'habitation (1 an)

Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant (ou le partenaire de PACS) peut rester gratuitement dans le logement principal, meubles compris, même s'il appartenait exclusivement au défunt ou était loué. Ce droit est automatique et prime sur toute autre répartition.

Droit viager d'habitation

À vie, le conjoint survivant peut conserver le logement principal à titre gratuit, à condition qu'il y vivait au moment du décès. Il renonce alors à sa part sur le bien. Ce droit s'applique quelle que soit la composition de la famille.

Attribution préférentielle

Le conjoint ou un héritier peut demander à se voir attribuer le logement (s'il en était copropriétaire) à charge de soulte envers les autres héritiers. Utile pour éviter la vente forcée du logement familial.

Selon le régime matrimonial

En communauté réduite aux acquêts, la moitié des biens communs revient au conjoint, l'autre moitié entre dans la succession. En séparation de biens, chacun conserve ses biens propres. Un contrat de mariage ou une donation entre époux (« au dernier vivant ») peut renforcer significativement les droits du conjoint.

Solutions à l'amiable

Médiation par le notaire, arbitrage, accord amiable sur la valeur des biens ou un partage en lots. Toujours préférable : plus rapide, moins coûteux et préserve les relations familiales.

Partage judiciaire

En cas de blocage, un héritier peut saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire. Le juge désigne un notaire et un expert, et tranche les contestations.

Licitation

Procédure de vente forcée d'un bien indivis lorsqu'un ou plusieurs indivisaires souhaitent vendre et d'autres s'y opposent. Le bien est vendu aux enchères et le prix réparti entre les indivisaires.

Surenchère du dixième

Après une vente amiable d'un bien de la succession, tout héritier peut, dans les 10 jours, surenchérir de 10% pour s'attribuer le bien. Le bien est alors réattribué au plus offrant et la vente initiale annulée.

Indivision successorale

Les héritiers possèdent ensemble les biens jusqu'au partage. Les actes de gestion nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires ; les actes de disposition (vente) nécessitent l'unanimité.

Pacte d'indivision

Permet de maintenir l'indivision jusqu'à 5 ans (renouvelable). Utile pour préserver un bien familial (maison, entreprise) en attendant un meilleur moment pour vendre.

Partage amiable

Les héritiers se mettent d'accord sur la répartition des biens. Acte notarié obligatoire pour les biens immobiliers. Une soulte peut être versée pour compenser un déséquilibre entre les lots.

Partage judiciaire

En cas de blocage, un héritier peut saisir le tribunal. Le juge désigne un notaire pour procéder au partage. Coût et durée plus importants.

Actes conservatoires (unanimité non requise)

Chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens (réparation urgente, paiement des impôts, assurance). Les frais sont remboursés par l'indivision.

Actes d'administration (accord des 2/3)

La gestion courante (louer un bien, percevoir les revenus, signer un bail) requiert l'accord des indivisaires représentant les 2/3 des droits. Un indivisaire opposant peut être contourné par le président du tribunal.

Actes de disposition (unanimité)

La vente d'un bien indivis requiert l'accord de tous les indivisaires. En cas de refus d'un seul, les autres peuvent demander la licitation (vente forcée) devant le tribunal. Exception : la vente forcée est possible avec les 2/3 si un indivisaire est en difficulté financière (art. 815-5 du Code civil).

Mandat de gestion

Un indivisaire peut être désigné mandataire pour gérer l'indivision (avec l'accord des autres). Le mandat est limité à 5 ans (renouvelable). Simplifie la gestion quotidienne sans nécessiter l'accord de tous à chaque acte.

Quitus de gestion

À la fin de l'indivision, les comptes de gestion sont arrêtés. Le mandataire rend compte de sa gestion et les indivisaires lui donnent quitus (approbation des comptes). Sans quitus, le mandataire peut être responsable.

Usufruitier : droits et obligations

L'usufruitier peut habiter le bien, le louer et percevoir les loyers. Il doit l'entretenir (grosses réparations à la charge du nu-propriétaire). Il paie les impôts courants (taxe foncière, impôt sur les revenus du bien).

Nu-propriétaire : droits et obligations

Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser le bien ni en percevoir les revenus. Il doit supporter les grosses réparations (structure, toiture). Au décès de l'usufruitier, il récupère automatiquement la pleine propriété sans taxation.

Vente en démembrement

Le bien démembré peut être vendu conjointement (usufruitier + nu-propriétaire). Le prix est réparti selon le barème fiscal de l'usufruit (art. 669 CGI). Un usufruitier de 65 ans reçoit 40 % du prix, le nu-propriétaire 60 %.

Démembrement et assurance-vie

Une clause bénéficiaire démembrée (« mon conjoint en usufruit, mes enfants en nue-propriété ») permet au conjoint de disposer du capital et aux enfants de récupérer la pleine propriété au décès du conjoint, sans droits de succession.

Valeur économique vs valeur fiscale

La valeur fiscale (barème art. 669) est forfaitaire et basée sur l'âge. La valeur économique tient compte de la rentabilité du bien et de l'espérance de vie réelle. Pour un bien rapportant peu, la nue-propriété fiscale peut surévaluer la part du nu-propriétaire.

Acceptation pure et simple

L'héritier recueille l'actif et le passif. Il est personnellement responsable des dettes du défunt, même au-delà de la valeur de la succession. À éviter si des dettes importantes sont suspectées.

Renonciation

L'héritier renonce à la succession : il ne reçoit rien et n'est pas tenu des dettes. La renonciation se fait au tribunal judiciaire (ou notaire sur option) dans les 4 mois du décès. Irrévocable.

Acceptation pure et simple

L'héritier est responsable de toutes les dettes du défunt, sur son patrimoine personnel et sans limite. Les créanciers peuvent saisir ses biens propres. Risque maximal.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier n'est responsable des dettes que dans la limite de l'actif recueilli. Si les dettes excèdent les biens, il ne perd rien. Nécessite un inventaire notarié dans les 2 mois.

Renonciation

L'héritier refuse la succession : ni biens ni dettes. La renonciation doit être déclarée au tribunal dans les 4 mois (délai porté à 6 mois si le défunt résidait hors de France métropolitaine).

Mariage

Le conjoint survivant est héritier réservataire (en présence d'enfants : 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit). Sans enfant ni parent, il hérite de la totalité. Bénéficie du droit viager d'habitation et de la donation entre époux.

1/4, 1/3 ou 1/2 en pleine propriété

Selon le nombre d'enfants (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3+). Le conjoint reçoit la pleine propriété de cette fraction, les enfants le reste.

1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit

Le conjoint reçoit un quart en pleine propriété et l'usufruit des trois quarts restants. Les enfants sont nus-propriétaires. Bon compromis entre jouissance et capital.

Totalité en usufruit

Le conjoint a l'usage à vie de toute la succession. Les enfants sont nu-propriétaires et ne récupèrent la pleine propriété qu'au décès du conjoint.

Donation manuelle

Remise d'un bien meuble (somme d'argent, bijou) sans acte notarié. Doit être enregistrée (déclaration au fisc) pour bénéficier de l'abattement. Simple mais peu sécurisée.

Donation notariée

Acte reçu par un notaire. Obligatoire pour les biens immobiliers. Offre une sécurité juridique maximale et permet d'inclure des clauses (réserve d'usufruit, exclusion du rapport, etc.).

Donation-partage

Répartit vos biens entre vos héritiers de votre vivant. Fige les parts dès l'origine, évite les litiges au décès et permet de réaliser le partage anticipé. Recommandée dès que le patrimoine est significatif.

Donation avec réserve d'usufruit

Le donateur conserve l'usufruit du bien jusqu'à son décès. Le donataire reçoit la nue-propriété. Utile pour transmettre un bien tout en continuant à l'occuper ou à en percevoir les revenus.

Donation temporaire d'usufruit

Pour une durée déterminée (ex: 10 ans). Permet une réduction d'impôt sur le revenu (défiscalisation des revenus du bien pendant la durée du démembrement).

Donation graduelle et résiduelle

La donation graduelle impose au donataire de conserver et transmettre le bien à un second donataire désigné. La donation résiduelle permet au donataire de conserver ce qui reste d'une première donation.

Donation de somme d'argent (art. 660 CGI)

Abattement spécifique de 31 865 € tous les 15 ans pour les petits-enfants majeurs. Permet de transmettre sans droits dans la limite de l'abattement.

Barème identique à la succession

En ligne directe (parent-enfant), les droits de donation suivent le même barème progressif (5 % à 45 %) après abattement de 100 000 €. L'abattement se reconstitue tous les 15 ans.

Réduction pour l'âge du donateur (art. 790 CGI)

Réduction des droits si le donateur est jeune : 50 % si moins de 80 ans, 30 % si 80 à 85 ans révolus, 0 % au-delà. Cette réduction s'applique après calcul des droits et abattements.

Don manuel — avantage fiscal

Le don manuel (remise d'argent ou de bien meuble) bénéficie des mêmes abattements que la donation notariée, à condition d'être déclaré au fisc (formulaire 2731 ou 2735). La déclaration peut être faite à tout moment, même après le décès.

Donation-partage — avantage

La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation. Les plus-values ultérieures échappent aux droits de succession. C'est un avantage majeur par rapport à la donation simple.

Abattements spécifiques

• • Parent-enfant : 100 000 € (tous les 15 ans)
• • Grand-parent-petit-enfant : 31 865 € (tous les 15 ans)
• • Conjoint/PACS : 80 724 € (tous les 15 ans)
• • Frère/sœur : 15 932 € (tous les 15 ans)
• • Neveu/nièce : 7 967 € (tous les 15 ans)
• • Handicapé : 159 325 € (tous les 15 ans, cumulable)

Donations rapportables (art. 843 du Code civil)

Toutes les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf clause expresse de « hors part » dans l'acte. Elles sont réintégrées en valeur (et non en nature) au jour du décès pour vérifier l'égalité entre héritiers.

Donations hors part (art. 843-2 du Code civil)

Clause expresse dans l'acte de donation. Le donataire conserve le bien sans réintégration dans la masse à partager. Mais la donation reste prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire (réduction éventuelle si elle dépasse la quotité disponible).

Donations exemptées de rapport (art. 852)

Frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage et d'études professionnelles. Cadeaux d'usage (à l'occasion d'événements familiaux). Gains de jeu (loterie, courses). Ces donations sont définitivement acquises sans réintégration.

Réduction des libéralités excessives

Si l'ensemble des donations et legs excède la quotité disponible, les libéralités les plus récentes sont réduites les premières jusqu'à respecter la réserve des héritiers.

Comptes individuels bloqués

Comptes courants, livrets, PEL, comptes-titres — tous bloqués dès le décès. Les procurations deviennent caduques. Déblocage possible uniquement sur présentation d'un acte de notoriété (ou attestation dévolutive pour les petits avoirs).

Compte-joint non bloqué

Le co-titulaire peut continuer à utiliser le compte-joint, sauf opposition du notaire ou d'un héritier. La moitié des avoirs au jour du décès est présumée faire partie de la succession (sauf preuve contraire).

Coffre-fort bancaire

Le coffre-fort ne peut être ouvert qu'en présence du notaire ou de l'ensemble des héritiers. Un inventaire est dressé en présence de tous.

Prix d'acquisition = valeur de succession

La plus-value est calculée entre la valeur déclarée lors de la succession (qui devient le prix d'acquisition pour les héritiers) et le prix de vente. Une sous-évaluation de la valeur de succession augmente la plus-value imposable à la vente.

Abattement pour durée de détention

À partir de la 6e année de détention (comptée depuis le décès), un abattement progressif s'applique : 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis 4 % la 22e année. Exonération totale après 22 ans de détention.

Sursis de paiement en cas de réinvestissement

Si le produit de la vente est réinvesti dans un bien immobilier (résidence principale, par exemple), un sursis de paiement peut être demandé. La plus-value sera imposée lors de la vente du bien de remplacement.

Résidence principale du défunt

La vente de la résidence principale du défunt par les héritiers est exonérée de plus-value si elle a lieu dans les 2 ans suivant le décès et que le bien n'a pas été loué entre-temps.

Dans les 24 heures

• • Constater le décès (médecin ou pompier)
• • Déclarer le décès à la mairie (acte de décès)
• • Contacter les pompes funèbres
• • Informer les proches prioritaires
• • Prévenir le notaire (si succession)

Dans les 7 jours

• • Organiser les obsèques
• • Faire paraître l'avis de décès dans la presse
• • Informer l'employeur (solde de tout compte)
• • Informer la banque (blocage des comptes individuels)
• • Informer les compagnies d'assurance (vie, obsèques, prévoyance)

Dans le mois

• • Demander l'acte de décès (copies intégrales)
• • Informer les organismes sociaux (CPAM, retraite, CAF)
• • Informer le bailleur (si locataire)
• • Informer les fournisseurs (électricité, gaz, eau, téléphonie)
• • Résilier les abonnements inutiles
• • Demander le déblocage des assurances-vie

Dans les 6 mois

• • Déclarer la succession au notaire
• • Payer les droits de succession
• • Procéder au partage des biens
• • Déclarer les revenus du défunt (dernière déclaration)
• • Déclarer les comptes à l'étranger (si applicable)

Dans l'année

• • Déclarer les revenus de l'année du décès (déclaration complémentaire)
• • Clôturer les comptes bancaires individuels
• • Transférer les biens immobiliers
• • Régler les dernières dettes

Objet du mandat

Désigner un mandataire (proche, notaire, avocat) chargé de vous représenter et de gérer vos biens et/ou votre personne si vous perdez vos capacités. Le mandataire agit dans votre intérêt, sous le contrôle du juge des tutelles.

Deux types de mandat

Protection des biens : gestion du patrimoine, comptes, ventes. Protection de la personne : décisions médicales, lieu de résidence, suivi. Les deux peuvent être cumulés dans un même mandat.

Forme du mandat

Sous seing privé (gratuit, mais limité aux actes de gestion courante) ou notarié (plus coûteux, mais permet tous les actes y compris de disposition). Le mandat notarié est recommandé pour un patrimoine significatif.

Mise en œuvre

Le mandat ne prend effet qu'en cas de perte d'autonomie, constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le juge des tutelles vérifie alors les conditions et homologue le mandat.

Contenu des directives anticipées

Précisent les conditions de limitation ou d'arrêt des traitements : réanimation, alimentation artificielle, soins palliatifs, don d'organes. Le médecin doit en tenir compte, sauf urgence vitale ou si elles sont manifestement inappropriées.

Forme et validité

Rédigées sur papier libre (formulaire Cerfa n° 31164), datées et signées. À renouveler tous les 4 ans pour rester valides. Conservées dans le dossier médical partagé (DMP) ou auprès de la personne de confiance.

Personne de confiance (art. L. 1111-6 CSP)

Désignée par écrit, elle est consultée par le médecin en cas d'incapacité du patient. Elle accompagne la personne dans ses démarches médicales et peut témoigner de ses volontés. Peut être un proche, un médecin, un ami.

Don d'organes

En France, le consentement présumé s'applique : le prélèvement est possible sauf refus exprimé de son vivant (inscription au registre national des refus). Inscrire votre position dans le carnet pour guider vos proches.

Désignation par testament (art. 397 du Code civil)

Le dernier vivant des parents peut désigner un tuteur par testament ou par déclaration devant notaire. Cette désignation est prioritaire sur tout autre mécanisme. Le juge des tutelles valide le choix mais le respecte sauf motif grave.

Subrogé tuteur

Désigné pour surveiller la gestion du tuteur et représenter le mineur en cas de conflit d'intérêts avec le tuteur. Prévoir un subrogé tuteur de remplacement en cas d'indisponibilité.

Tuteur de remplacement

En cas d'indisponibilité du tuteur et du subrogé tuteur, un tuteur de remplacement peut être désigné. Le juge des tutelles peut également en nommer un d'office.

Conseil de famille

Réuni sous la présidence du juge des tutelles, il comprend 4 à 6 membres (parents ou alliés). Il supervise la gestion du tuteur, autorise les actes importants et peut remplacer le tuteur si nécessaire.

Gestion des biens du mineur

Le tuteur gère les biens avec l'autorisation du conseil de famille pour les actes importants (vente immobilière, placement). Les comptes sont rendus annuellement au juge. À la majorité, le mineur peut demander la reddition des comptes.

Ce qu'il faut inventorier

• • Adresses e-mail (personnelles et professionnelles)
• • Gestionnaire de mots de passe (Bitwarden, 1Password, KeePass…)
• • Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, X…)
• • Stockage cloud (Google Drive, iCloud, Dropbox, OneDrive…)
• • Comptes d'achat (Amazon, eBay…) et paiement (PayPal, Lydia…)
• • Sites personnels, blogs, noms de domaine
• • Comptes administratifs (impots.gouv.fr, ameli, FranceConnect…)
• • Cryptomonnaies (plateformes, wallets, seed phrase)

L'exécuteur numérique

Désignez une personne de confiance (« exécuteur numérique ») chargée de fermer, archiver ou transmettre vos comptes. Informez-la de l'emplacement de votre gestionnaire de mots de passe et de la clé de récupération.

Souhaits pour chaque compte

Pour chaque réseau social, indiquez votre préférence : fermeture, mémorialisation (Facebook/Instagram), archivage des données, ou conservation par un proche. Facebook permet de désigner un « contact héritage » dans les paramètres.

Cryptomonnaies — point d'attention

Sans la seed phrase (phrase de récupération) ou l'accès au wallet matériel (Ledger, Trezor), les cryptomonnaies sont définitivement perdues. Conservez la seed phrase dans un lieu sécurisé séparé et informez une personne de confiance.

Legs avec charge d'entretien

Vous pouvez léguer une somme d'argent à une personne à charge pour elle d'entretenir votre animal (nourriture, frais vétérinaires). La clause est inscrite dans le testament et l'exécuteur testamentaire peut en vérifier l'exécution.

Désignation d'un gardien

Désignez une personne pour reprendre votre animal, et un refuge de secours au cas où cette personne ne pourrait pas. Informez le gardien désigné et obtenez son accord préalable.

Capital dédié

Prévoyez une somme suffisante pour couvrir les frais annuels (nourriture, vétérinaire, assurance) multipliée par l'espérance de vie estimée de l'animal. Cette somme peut être placée sur une assurance-vie avec clause bénéficiaire nominative au profit du gardien.

Type de cérémonie

Religieuse (préciser la confession) ou laïque. Lieu souhaité (église, temple, salle des fêtes). Officiant éventuel. Possibilité de prévoir une messe annuelle à votre mémoire.

Crémation ou inhumation

Crémation : dispersion des cendres (jardin du souvenir, lieu précis), conservation au columbarium, ou inhumation dans un caveau. Inhumation : cimetière souhaité, caveau familial existant, concession à perpétuité. Texte à graver sur la tombe.

Musique, textes et lectures

Musique d'entrée et de sortie, poèmes ou textes à lire, chants collectifs, personne souhaitée pour lire les textes. Possibilité d'enregistrer un message audio/vidéo à diffuser.

Assurance obsèques

Contrat en capital (somme versée aux proches) ou en prestations (pompes funèbres partenaire). Le capital est versé rapidement (sans attendre la succession) et exonéré de droits de mutation.

Dons au lieu de fleurs

Vous pouvez demander que les fleurs soient remplacées par des dons à une association (reconnaissance d'utilité publique nécessaire pour un legs exonéré, mais pas pour un don simple).

Parts sociales (SARL, SAS, SCI)

Les parts sont transmises aux héritiers, mais un pacte d'associés peut prévoir une clause d'agrément (le conjoint ou les enfants doivent être acceptés par les autres associés). Une clause de préemption permet à un associé de racheter les parts en priorité.

Fonds de commerce

Le fonds (clientèle, droit au bail, matériel) est évalué et intégré à la succession. Une location-gérance peut assurer la continuité en attendant la décision des héritiers. Prévoir un accord de cession si un repreneur est identifié.

Pacte Dutreil

Permet une exonération de 75 % des droits de succession sur les parts ou actions d'une entreprise, à condition de signer un pacte de conservation des titres pendant 2 ans avant le décès et de les conserver 4 ans après. Un mécanisme indispensable pour les entreprises familiales.

Assurance « homme clé »

Contrat souscrit par l'entreprise sur la tête d'un dirigeant indispensable. Au décès, le capital versé à l'entreprise permet de financer le remplacement et maintenir l'activité pendant la transition.

Droits d'auteur, brevets, marques

Les droits patrimoniaux d'auteur se transmettent aux héritiers pour 70 ans après le décès. Les brevets (20 ans) et marques (renouvelables 10 ans) entrent dans la succession. Les revenus (SACEM, etc.) continuent d'être perçus par les ayants droit.

Vérification annuelle

• • Coordonnées des contacts (téléphone, e-mail, adresse)
• • Soldes des comptes bancaires et placements
• • Valeur estimée du patrimoine immobilier et mobilier
• • Bénéficiaires des assurances-vie (clause à jour)
• • Existence et lieu du testament
• • Validité des pièces d'identité et passeport
• • Échéances des contrats d'assurance
• • Abonnements en cours (résilier les inutiles)
• • Mots de passe et accès numériques
• • Personne de confiance (à jour)

Mise à jour complète tous les 3 ans

• • Réévaluation du patrimoine (estimation immobilière, biens de valeur)
• • Point successoral avec un notaire
• • Vérification des donations antérieures (refresh 15 ans)
• • Révision du testament (si nécessaire)
• • Vérification de la clause bénéficiaire des assurances-vie
• • Mise à jour des messages personnels
• • Directives anticipées (renouvellement tous les 4 ans)
• • Mandat de protection future (à jour)

Conseils pour rédiger vos messages

• • Écrivez à la main, c'est plus personnel et authentique
• • Datez chaque message pour situer le moment
• • Exprimez vos sentiments : amour, gratitude, fierté, pardons
• • Évoquez des souvenirs précis, des anecdotes, des moments partagés
• • Transmettez des valeurs et des conseils pour l'avenir
• • Demandez pardon ou pardonnez à un proche
• • Remerciez les personnes qui ont compté dans votre vie

Formats complémentaires

• • Lettre manuscrite (à insérer dans une enveloppe collée dans le carnet)
• • Enregistrement audio (à conserver sur une clé USB jointe au carnet)
• • Enregistrement vidéo (message filmé, à conserver sur clé USB)
• • Photographies légendées
• • Poème ou dessin personnel

À qui écrire ?

• • Conjoint / partenaire
• • Enfants (message individuel par enfant)
• • Petits-enfants (message individuel par petit-enfant)
• • Frères, sœurs, neveux, nièces
• • Parents (s'ils sont vivants)
• • Amis proches
• • Collègues, voisins, médecins, soignants
• • Message général pour tous

Souvenirs et anecdotes à transmettre

Notez les souvenirs marquants de votre vie : moments de bonheur, épreuves surmontées, rencontres déterminantes. Ces récits permettent aux générations futures de connaître leur histoire familiale.

Valeurs et conseils à transmettre

Quelles valeurs souhaitez-vous transmettre ? L'importance de la famille, du travail, de l'honnêteté, de la tolérance ? Quels conseils donner à vos enfants et petits-enfants pour leur vie d'adulte ?

Demande de pardon et pardons accordés

Le carnet peut être l'occasion de demander pardon à une personne ou d'en pardonner une. Cet acte, difficile de son vivant, peut apaiser les relations et soulager les proches après le décès.